Les associations et fondations, membres de l’AERF, qui travaillent ‘pour l’intérêt sociétal’, demandent un statut distinctif

L’Association pour une Ethique dans les Récoltes de Fonds (AERF) asbl adresse son Mémorandum au Gouvernement fédéral.

Ce Mémorandum se concentre sur quelques dossiers prioritaires :

– Afin de préserver une identité propre, il y a un besoin d’un statut distinctif « d’intérêt sociétal » pour les associations et fondations.

– Dans le cadre de la ‘bonne gouvernance’, l’AERF plaide pour un renforcement du contrôle de première ligne par l’Assemblée Générale.

– Dans le cadre de la transparence et la lutte contre les formes de criminalité, l’AERF préconise une obligation généralisée de dépôt des comptes annuels à la Banque Nationale.

– Une révision de la réglementation des dons en ligne afin de créer un cadre clair pour le droit à l’attestation fiscale pour les dons effectués au moyen de méthodes de paiement moderne.

– L’AERF plaide pour un élargissement de l’AR aux collectes sur la voie publique et une harmonisation des critères. L’AERF demande une procédure d’agrément unique.

– L’AERF plaide pour plus de sécurité juridique et une implémentation claire de l’arrêt de la Cour Européenne sur le droit à la déductibilité fiscale des dons transfrontaliers.

 

Le texte intégral du Mémorandum