19 mars 2021

Réforme des droits de succession et de donation en Flandre,
perte de l’avantage fiscal du legs en duo

En Flandre, à dater du 1 juillet 2021, les associations comme Les Petits-Riens – Spullenhulp ne devront plus payer de droits de succession pour les legs reçus par testament ou en donations. En effet, en Région flamande, le taux sera de 0%. Rien ne change par contre à Bruxelles et Wallonie où les taux restent inchangés, c’est-à-dire à 7%.

Cependant, le legs en duo, par lequel le rédacteur du testament demande à une ou plusieurs associations de payer les droits de succession pour les legs faits à des tiers, ne présentera plus d’avantage fiscal en Flandre. Les legs aux tiers, prévus dans ce cas, seront taxés au plein tarif, jusqu’à 55%. Dans les cas où les taxes et les frais risquent d’être supérieurs à la part léguée à l’association, le legs sera inexécutable.

Il est donc conseillé aux personnes domiciliées en Flandre, ayant rédigé un testament contenant un legs en duo en faveur de tiers, peu importe la langue de rédaction, de contacter leur notaire afin de modifier leur testament. Ces personnes peuvent alors prévoir directement un legs en faveur des Petits-Riens – Spullenhulp.

À Bruxelles et en Wallonie, il sera toujours possible de prévoir un legs en duo. Il est cependant recommandé de toujours veiller à ce que la part revenant aux Petits-Riens – Spullenhulp soit suffisante pour couvrir les taxes et frais de la succession. Il est en général conseillé de prévoir 50% pour l’association et même de prévoir une somme minimale qui reviendra à l’association, par exemple 30 000 euros.

Si vous n’avez pas encore fait de testament, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre notaire ou à nous contacter. Michel LORGE, juriste, se tient prêt à vous répondre en toute confidentialité au 0491/90.82.97 et par email via michel.lorge@petitsriens.be. Vous pouvez aussi, tout simplement et à tout moment, prévoir directement un legs en faveur des Petits-Riens – Spullenhulp dans votre testament.